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Modifier son testament

Posté par admin sur 22 février 2016
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Réflexion faite, vos dernières volontés n’étaient pas les dernières. Qu’à cela ne tienne, il est possible de modifier ou de révoquer son testament.
  • Une importante réforme du droit des contrats

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie le droit applicable aux contrats qui seront conclus à compter du 1er octobre 2016, aussi bien entre entreprises qu’entre particuliers et entreprises et qu’entre particuliers.

Cette réforme permet d’intégrer au Code civil les acquis de la jurisprudence dans cette matière.

  • Démarches facilitées pour les Français du Québec

Grâce à un accord entre notaires français et québecois signé le 3 février 2016 à Paris, les 120 000 Français expatriés au Québec pourront facilement établir des procurations pour leurs actes juridiques en France, en s’adressant à un notaire plutôt qu’au consulat.

S’installer ou investir à la campagne offre des perspectives méconnues.

Découvrez les spécificités juridiques et pratiques d’une telle démarche dans le numéro de février de Conseils des notaires.

  • Quelles sont les différentes formes de testaments ?

    • Il y a d’abord le testamentActe par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. authentiqueActe reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire., le plus sûr, qui est établi par un notaire sous la dictée de son client et en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis signé par le testateur.

    • Quant au testament olographe, il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut parfois prêter à contestation et ne bénéficie pas des conseils d’un juriste.

    • Le Code civil prévoit aussi le testament mystique, très rare, dont l’intérêt est d’être absolument secret. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.

  • Est-il possible de rédiger des testaments successifs ?

    • Oui, il est même conseillé de s’interroger sur vos souhaits en cas de changement dans la composition de votre famille ou dans votre patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d’une personne..

    • En cas de décès ab intestatEn l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales., ce qui signifie « sans testament », des règles bien précises s’appliqueront. Elles peuvent vous convenir, ou pas.

    • Par exemple, à défaut de testament, votre concubin ou votre partenaire de pacs n’aura aucun droit dans votre successionTransmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., même après des décennies de vie commune.

  • Comment puis-je annuler mon testament ?

    • Il suffit d’en faire un nouveau qui stipule que vous annulez toutes les dispositions antérieures. Un testament authentique peut annuler un testament olographe, et inversement.

    • Si vous conserviez vous-même le testament « périmé », détruisez-le, pour éviter toute difficulté après votre décès.

    • A ce titre, il est prudent de déposer votre testament olographe chez un notaire afin qu’il soit inscrit au fichier national des dernières volontés et retrouvé sans difficulté.

  • Et si je souhaite simplement modifier mes dernières volontés ?

    • Le nouveau testament que vous rédigerez ou établirez avec l’aide du notaire peut simplement modifier vos dispositions précédentes.

    • Dans certains cas, vous pourrez adjoindre au testament précédent un « codicilleExpression désignant des dispositions contenues dans un second testament modifiant un testament antérieur ou contenant des précisions ou de nouvelles dispositions qui ne se trouvaient pas dans l’acte d’origine. », l’équivalent d’un avenant, si les modifications à introduire sont de portée mesurée.

  • Ne puis-je simplement corriger mon testament olographe ?

    • Cela est possible, mais soyez très vigilant. Veillez à dater et signer toutes les modifications ou parties barrées. N’hésitez pas à pousser la porte d’un office notarial pour demander conseil !

  • Puis-je annuler une donationConvention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. entre époux ?

    • La donation entre époux, établie par acte authentique, est une donation réciproque où chacun des époux fait à l’autre une donation de ses biens « à venir », ceux qu’il possèdera au moment du décès.

    • Elle est révocable, y compris de manière unilatérale et secrète.

  • Quid de l’assurance-vie ?

    • L’assurance vie est un outil de transmission bien connu, grâce à la clause bénéficiaire qui figure dans le contrat. Il est possible de modifier cette clause en vous rapprochant de l’organisme d’assurance.

    • Une autre possibilité, plus souple, est de renvoyer dans cette clause à un testament (en précisant dans quel office il est déposé). Vous gardez ainsi la main sur la désignation du bénéficiaire du contrat.

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