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Le notaire, acteur du divorce

Posté par admin sur 15 décembre 2016
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Français
À partir du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fera, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord des époux chez un notaire.
  • 2016, année record pour l’immobilier

Avec 838 000 ventes de logements anciens sur les 12 derniers mois (à fin septembre), l’immobilier connait un point haut.

Les chiffres des notaires font état d’une augmentation des prix de 2 % pour les maisons anciennes et de 1,1 % pour les appartements anciens.

  • Des statistiques immobilières de plus en plus affutées

A compter du 1er janvier 2017, les notaires collecteront les informations sur toutes les ventes immobilières dans toute la France. De quoi affiner encore leurs statistiques du marché immobilier, déjà labellisées par l’Insee et considérées comme les plus fiables.

La lettre mensuelle des notaires décrypte votre vie numérique, après la loi du 7 octobre pour une République numérique.

Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

  • En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

    • La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

    • Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale… Ils doivent mettre au point une convention de divorce.

    • Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée.

    • C’est le notaire qui donne force exécutoirePropriété de l’acte authentique en vertu de laquelle l’acte produit les effets d’un jugement définitif, sans qu’une décision de justice préalable soit nécessaire. et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

  • Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

    • Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection.

    • Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales.

    • Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

  • Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

    • Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention.

    • Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure.

    • Pour les effets vis-à-vis des tiersToute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère., il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariageUnion contractée entre deux époux..

  • Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

    • Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros.

  • Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

    • Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d’une personne. à partager.

    • Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage.

    • L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.

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