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La donation entre époux, pour protéger son conjoint

Posté par admin sur 24 juin 2016
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Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession.
  • Dix jours de réflexion

Depuis le 14 mai 2016, le délai de rétractation prévu pour l’achat d’un bien immobilier par un non- professionnel est de dix jours et non plus sept (décret n° 2016-579 du 11 mai 2016).

  • Une rubrique notariale dédiée aux expatriés

Le site « Le Petit journal » destiné aux Français de l’étranger a désormais sa rubrique notariale, à retrouver chaque mois sur www.lepetitjournal.com.

L’après- successionTransmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. est bien souvent synonyme d’indivision. En théorie, une situation gérable entre gens civilisés !

En pratique, une mine de conflits que la convention d’indivision ou la médiation peuvent désamorcer.

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  • Qu’est-ce qu’une donationConvention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. entre époux ?

    • Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroitre la part de son conjoint dans sa successionTransmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis..

    • A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateurPersonne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant. au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d’une personne. est modifiée par un achat, une vente, un héritage…

    • Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.

  • Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?

    • Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant.

      – Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine propriétéLe droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de sLire la suite ou la totalité en usufruitDroit d’utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L’usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner)..

      – Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.

    • La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit, soit la quotité disponibleFraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants). Elle dépend de la composition de la famille du donateur ou du Lire la suite ordinaire (la moitié, le tiersToute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. ou le quart de la succession, selon le nombre d’enfants). Le notaire lui donnera les conseils nécessaires pour choisir l’option la mieux adaptée souvent en concertation avec les enfants.

    • Si vous n’avez pas d’enfant, mais si vous avez encore vos père ou mère, ou des frères et sœurs, la donation entre époux permet aussi, dans certains cas, d’avantager votre conjoint. C’est donc un sujet à aborder avec votre notaire lorsque vous préparerez la transmission de vos biens.

  • La donation entre époux offre un avantage supplémentaire car elle permet le cantonnementFaculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament, ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.. De quoi s’agit-il ?

    • C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession.

    • Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.

  • Peut-on revenir sur une donation entre époux ?

    • Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables.

    • Depuis une réforme de 2004, en cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement.

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