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Je vends ou j’achète : en combien de temps ?

Posté par admin sur 19 octobre 2017
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Français
Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement.
  • Se pacser à la mairie

    A partir du 1er novembre 2017, les personnes qui souhaitent se pacser (ou se dépacser) devront s’adresser, non plus au tribunal de grande instance, mais à la mairie. Il reste possible de se pacser devant notaire, pour bénéficier de conseils et établir une convention sur mesure.

La lettre Conseils des notaires d’octobre donne les clés de la vie en copropriété.

Quant à l’édition trimestrielle du magazine notarial (en kiosque, 6,90 €), elle propose un dossier complet sur le mariageUnion contractée entre deux époux. à l’attention des futurs époux.

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  • Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ?

    • L’avant-contrat permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de venteAvant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d’une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.. Mais pour rédiger cet avant-contrat, le notaire doit disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriétéLe droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de sLire la suite du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant le notaire dès la mise en vente de son bien.

  • Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ?

    • Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que lui adressera l’office notarial. La rétractation n’a pas à être motivée.

  • Combien de temps prend la demande de prêt ?

    • Sauf achat comptant, l’avant-contrat prévoit toujours une clause suspensiveLa condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat. d’obtention de prêt, qui permet à l’acquéreur de renoncer sans frais à l’achat s’il n’obtient pas de financement aux conditions prévues dans l’avant-contrat (montant, taux, durée), dans un délai fixé, généralement, à 45 jours.

  • Quelles sont les missions de l’office notarial entre la signature de l’avant-contrat et la vente ?

    • Le notaire et ses collaborateurs accomplissent un certain nombre de formalitésEnsemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte. préalables à l’acte de vente : vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaireL’Etat Hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent., demande des certificats d’urbanisme… Le notaire va également purger les éventuels droits de préemptionDroit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le bien ou y renoncer. Il faut donc généralement compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose !

  • Quand l’acquéreur reçoit-il le titre de propriété ?

    • Après la signature, le notaire remet à l’acquéreur des attestations de propriété, utiles pour ses démarches administratives. Elles représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. Il adresse une copie spéciale de l’acte de vente au service de la publicité foncièreEnsemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics. ; elle lui est retournée revêtue des cachets de l’administration fiscale ; le délai habituel est de trois mois. Le notaire adresse alors à l’acquéreur la copie authentiqueActe reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire. qui constitue son titre de propriété.

  • Ces délais pourraient-ils se réduire ?

    • Oui, grâce à la dématérialisation en cours des échanges entre notaires et administrations. Le notariat mène notamment un grand chantier avec les Services de la publicité foncière.

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