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Inconfortable indivision

Posté par admin sur 20 avril 2018
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Français
L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.

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En cas de difficulté avec un notaire, quand les démarches entreprises auprès de l’office n’ont pas abouti, il est désormais possible dans certains cas de s’adresser au médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr . Si les parties acceptent la médiation, le médiateur leur proposera une solution, qu’elles seront libres d’accepter ou non. Le litige doit dater de moins d’un an.

Comprendre la nouvelle fiscalité des rachats - Conseils des notaires - La lettre - Avril 2018

Au sommaire :

Avec le prélèvement fiscal unique, la fiscalité des rachats effectués sur les contrats d’assurance-vie change.

La Lettre Conseils des notaires d’avril fait le point.

  • Que signifie  » indivision  » ?

    • L’indivision est une situation où un bien est détenu non par un, mais par deux ou plusieurs propriétaires indivisaires. Chacun est propriétaire dans des proportions qui peuvent être identiques ou différentes. L’indivision peut être choisie, pour acheter un bien immobilier à deux, par exemple. Mais elle est souvent subie. Ainsi, en cas de divorce, les ex-époux se retrouvent en indivisionActe par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. sur leurs biens communs jusqu’à la liquidationEn droit civil, il s’agit de l’opération précédant le partage d’une indivision et consistant à établir l’actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d’actif, à partager. de la communauté. Lors d’une successionTransmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., les héritiers sont en indivision tant que le partagePour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot. successoral n’a pas eu lieu.

  • Pourquoi certains héritiers restent-ils en indivision après une succession ?

    • Certains héritiers restent en indivision par choix, pour conserver un bien en commun, ne pas fragmenter une propriétéLe droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de sLire la suite, ou maintenir dans les lieux un membre de la famille. Certains biens (commerce, entreprise…) s’avèrent difficiles à partager. Pour certains, il y a également un souci d’économie, pour éviter les frais liés au partage.

  • Quels sont les inconvénients de l’indivision après une succession ?

    • L’indivision est une excellente solution dans certains cas, si les héritiers sont unis et si la gestion des biens est sans difficulté. Néanmoins, les désaccords sont fréquents. Les décisions les plus importantes (mise en vente, conclusion d’un bailContrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d’un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.…) nécessitent soit l’unanimité, soit une majorité des deux tiersToute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.. Seuls les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul indivisaire, par exemple la réparation d’une toiture dégradée. Autres causes de discussion, voire de conflit, l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe le bien, la récupération des sommes avancées pour effectuer des travaux urgents…

    • Par ailleurs, l’indivision est précaire, car le code civil prévoit nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Les indivisaires rachètent parfois les parts de leur indivisaire – ils disposent d’ailleurs d’un droit de préemptionDroit légal prioritaire d’achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable. – ou se mettent d’accord pour vendre le bien. Mais le seul recours est parfois une procédure judiciaire.

  • Comment faciliter la gestion d’une indivision ?

    • Un des indivisaires peut être mandaté par les autres pour la gestion courante: ce mandatConvention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. peut être tacite ou notarié. Il est possible de mettre en place une convention d’indivision qui définit en quelque sorte des règles du jeu. L’intervention du notaire, obligatoire pour les biens immobiliers, permettra de rédiger une convention sur mesure.

  • Peut-on éviter l’indivision ?

    • Au moment de préparer votre succession, réfléchissez avec votre notaire à des solutions qui éviteront à vos héritiers de se retrouver en indivision. Si la zizanie n’est pas une fatalité, cette situation juridique instable est néanmoins inconfortable.

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