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Bail d’habitation : à savoir avant de signer !

Posté par admin sur 22 mars 2018
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Bail d'habitation - La lettre des notaires de France- mars 2018
Français
Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses !

TarifBarème officiel résultant d’un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires. des notaires : stabilité jusqu’en 2020

  • Les tarifs des prestations réglementées des notaires, entrés en vigueur en mars 2016, resteront identiques jusqu’au 29 février 2020.
  • Rappel utile : ce que l’on appelle parfois « frais de notaire » comprend la rémunération de l’office notarial, mais surtout les impôts et taxes dus lors de certaines opérations (vente immobilière…)
Lettre des conseils des notaires - Mars 2018

Prélèvement à la source en 2019

En 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, par exemple sur les salaires.

Quelles conséquences sur les dépenses des contribuables en 2018, les crédits et réductions d’impôt ?

La Lettre Conseils des notaires de mars fait le point.

  • Quel type de contrat choisir ?

    • Le bailContrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d’un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire. portant sur un logement à usage d’habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privéActe signé seulement par les parties au contrat. ou d’un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d’un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut également utiliser un service en ligne. Pour une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentiqueActe reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L’acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire..

  • Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie ?

    • Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur. En tant qu’acte authentique, il a  » force probante  » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. En cas d’impayé, il ne sera pas nécessaire d’intenter une action en justice auprès d’un tribunal. L’huissier pourra directement procéder à des saisies.

  • Que doit contenir le contrat de bail ?

    • Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme l’état civil des parties, le montant du loyer, la date d’entrée en jouissanceDroit d’user d’un bien. du locataire, la durée du contrat, le montant du dépôt de garantieObligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d’une chose vendue ou louée, ou d’une prestation Lire la suite… Il est désormais obligatoire de préciser la superficie du logement. En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat de risque d’exposition au plomb ou à l’amiante selon la date de construction, Plan de prévention des risques naturels et technologiques… S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, le règlement de copropriété… Un dossier bien étoffé !

  • Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?

    • Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la cautionPersonne garantissant, à l’une des parties à un contrat, l’exécution de celui-ci en cas de défaillance de l’autre partie. Il s’agit d’une « caution personnelle » si l’engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante.Lire la suite d’un tiersToute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. comme garantie supplémentaire. Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s’engage à remplir l’ obligationLien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. de paiement du locataire en cas de défaillance.

  • Comment m’assurer que le logement est aux normes ?

    • La loi impose le respect de critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Une surface minimale de 9 m² est exigée. Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doit proposer des équipements de confort de base. Depuis le 1er janvier 2018, le logement doit être suffisamment étanche à l’air. À compter du 1er juillet 2018, son aération devra permettre une évacuation correcte de l’humidité. Le locataire étant en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, mieux vaut entreprendre les travaux avant son entrée dans les lieux.

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