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Acheter son logement à deux sans être mariés

Posté par admin sur 21 décembre 2015
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Si vous êtes concubins ou pacsés, l’achat à deux d’un bien immobilier vous engage l’un à l’autre !

Le PTZ, version 2016

Le Prêt à taux zéro, créé en 1995, est un dispositif destiné à aider les personnes à accéder à la propriétéLe droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de sLire la suite grâce à un prêt complémentaire et sans frais, aidé par l’Etat. Les critères pour en bénéficier ont été élargis : les zones concernées sont plus nombreuses et les plafonds de ressources ont été relevés. Les nouvelles modalités sont valables pour deux ans.

Couples et familles

L’Insee a publié en décembre des résultats sur les couples et la famille. La famille la plus répandue reste celle constituée de parents mariés vivant avec les enfants qu’ils ont eus ensemble. Toutefois, les unions deviennent plus fragiles et la part des familles monoparentales a augmenté entre 1999 et 2011. Après une séparation, les conditions de vie des femmes sont plus dégradées que celles des hommes, qui par ailleurs se remettent plus rapidement en couple.

Le numéro de décembre 2015 de Conseils des notaires, fait le point sur les attributions et les outils technologiques dont dispose la profession notariale pour assurer votre sécurité juridique.

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  • Quelles sont les modalités d’achat pour un couple non marié ?

    • Le plus souvent, l’achat se fera en indivisionActe par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée., chacun devenant propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part (la moitié, le quart…). Du point de vue des formalitésEnsemble des opérations préalables et postérieures à la signature d’un acte., c’est le plus simple, mais d’autres possibilités peuvent être adaptées à votre situation. Notamment, il est possible de constituer une société civile immobilière, éventuellement avec d’autres personnes. Une consultation chez un notaire vous permettra d’y voir plus clair, car chaque solution présente des avantages et des inconvénients.

    • Si le couple est pacsé, son « régime pacsimonial » peut changer la donne, c’est pourquoi les copies de la convention de pacs et de son dépôt au greffe figurent parmi les pièces demandées par le notaire. Avant le 1er janvier 2007, par défaut, les pacsés étaient en indivision ; depuis cette date, certains ont préféré ce régime à la séparation de biens. Dans ce cas, les deux partenaires sont propriétaires à parts égales, quelle que soit leur contribution à l’achat. Si tel n’est pas leur souhait, le notaire peut leur proposer diverses solutions : nouvelle convention de pacs, clause dans l’acte….

  • Comment établir la quote-part indivise de propriétéLe droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part  » l’usufruit  » qui est le droit de sLire la suite inscrite dans l’acte d’achat ?

    • L’acte d’acquisition indique, de manière définitive, à quelle proportion chacun est propriétaire du bien : moitié chacun, un tiersToute personne qui n’est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère./ deux tiers, par exemple. Il est préférable de calculer cette quote-part de manière précise et réaliste, en fonction de l’apport initial de chacun et de ses possibilités de remboursement du crédit. C’est en tous cas un point à aborder pour décider en connaissance de cause. En effet, si l’un des conjoints verse plus qu’il ne devrait, il ne retrouvera pas son compte, en cas de séparation, lors de la revente et du partagePour mettre fin à une indivision caractérisée par l’addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot. du prix de cession. Par ailleurs, financer l’achat au-delà de sa part revient à avantager son conjoint. Le fisc peut requalifier l’opération de donationConvention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et exiger le versement de droits de mutation.

  • Il faut aussi envisager les conséquences d’un décès ?

    • Les couples doivent aussi envisager les conséquences d’un décès, car ni les concubins ni les partenaires de pacs n’héritent automatiquement l’un de l’autre : la rédaction d’un testamentActe par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. s’impose ! A défaut, en cas de décès, le survivant se retrouvera en indivision avec les héritiers de son compagnon.

    • Une convention d’indivision, rédigée par le notaire, peut conférer au survivant un droit de préférence pour racheter les parts de l’autre en cas de décès. A signaler enfin, les droits de successionTransmission du patrimoine d’une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. : les partenaires pacsés en sont exonérés, mais entre concubins, ils atteignent 60 %.

Juriste spécialiste du droit de l’immobilier et de la famille, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets. Consultez l’annuaire des notaires pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.

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